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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 63
Versions de la disposition
63. Pour l’application du présent règlement, une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux est, le cas échéant, une référence au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James.
En vig.: 2018-04-05
63. Pour l’application du présent règlement, une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux est, le cas échéant, une référence au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James.
